Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de service immobilier fournie par Jules Claraval SRL (ci-après « W Estate » ou « le prestataire »), exerçant l’activité d’agent immobilier inscrit à l’IPI sous le numéro 507217.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les missions confiées au prestataire dans le cadre de :

• la mise en vente, la location ou la mise en gestion d’un bien immobilier ;
• la recherche immobilière pour le compte d’un acquéreur ou d’un locataire ;
• la gestion d’immeubles en copropriété (syndic) ;
• tout conseil ou expertise immobilière connexe.

2. Mandat

Toute mission est formalisée par un mandat écrit signé entre le client et le prestataire. Le mandat précise notamment :

• l’objet et l’étendue de la mission ;
• la durée du mandat (initiale et de prolongation éventuelle) ;
• les honoraires convenus et leur modalité de calcul ;
• les modalités de résiliation.

3. Honoraires

Les honoraires du prestataire sont fixés dans le mandat conclu avec le client. Ils sont exprimés hors taxes et les taxes en vigueur (TVA notamment) y sont ajoutées au moment de la facturation. Sauf disposition contraire écrite, les honoraires sont dus au moment de la signature de l’acte authentique (vente) ou de la signature du contrat de bail (location).

4. Obligations du prestataire

Le prestataire exerce sa mission avec diligence, loyauté et indépendance, dans le respect du règlement de déontologie de l’IPI. Il s’engage à :

• informer le client de manière claire et complète ;
• ne représenter qu’une seule des parties à la transaction, sauf autorisation expresse et écrite des deux parties ;
• conserver la confidentialité des informations transmises par le client ;
• traiter les fonds de tiers, le cas échéant, sur un compte rubriqué distinct conformément à la réglementation IPI.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir au prestataire toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la mission (titre de propriété, certificats énergétiques, urbanisme, conformité, etc.) ;
• collaborer de bonne foi à la commercialisation ou à la recherche du bien ;
• informer sans délai le prestataire de tout changement de situation susceptible d’affecter la mission.

6. Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les fautes qu’il commet dans l’exécution de sa mission, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux exigences de l’IPI.

7. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel des clients et des prospects est encadré par la politique de confidentialité du site, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

8. Litiges et médiation

En cas de différend, les parties s’engagent à privilégier la résolution amiable. Le client peut saisir gratuitement la Commission de litiges instituée auprès de l’IPI :

Institut professionnel des agents immobiliers (IPI)
Rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles
www.ipi.be

À défaut de résolution amiable, les juridictions de Bruxelles sont seules compétentes. Le droit belge est applicable.

9. Mise à jour

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables à un mandat sont celles en vigueur à la date de sa signature.